L’Union européenne devrait réinstaurer l’accès en franchise et hors quota du Myanmar au marché de l’Union, ont déclaré les députés de la commission du commerce international du PE, ce jeudi, lors d’un vote en faveur de la proposition de la Commission européenne de soutenir le pays dans ses efforts de réforme, en particulier en vue d’éradiquer le travail forcé.

Le rétablissement des préférences commerciales octroiera au Myanmar un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’Union européenne pour l’ensemble de ses exportations, excepté pour les armes et les munitions. Ce rétablissement des préférences a été adopté par 28 voix pour, 2 voix contre et aucune absention en commission du commercial international. Il devra toutefois être adopté par le Parlement dans son ensemble et par les États membres. Grâce à cette décision, les exportations du Myanmar pourraient augmenter jusqu’à 30%, estime la Commission européenne.

Le Myanmar répond aux conditions de libre accès au marché conformément aux dispositions relatives au système de préférences généralisées de l’UE (SPG) pour les pays les moins développés. Toutefois, depuis 1997, l’UE n’octroie pas les bénéfices du SPG au pays en raison du “caractère systématique et généralisé des pratiques de travail forcé” dans le pays. La proposition de réinstaurer les préférences fait suite aux rapports affirmant que le recours au travail forcé a cessé d’être “grave et systématique”.

Le travail forcé encore présent relève de la responsabilité des entreprises européenne.Bien que les députés de la commission du commerce international partagent l’avis de la Commission, à savoir que les exigences juridiques sont remplies pour que les préférences SPG soient réinstaurées, le rapporteur David Martin souligne que le travail forcé reste une préoccupation dans certains domaines du pays, en particulier dans le secteur militaire.

“Les progrès en Birmanie restent fragiles et il importe que les mesures proposées contribuent à une paix durable et à une évolution positive”, a-t-il déclaré avant le vote. Pour mettre l’accent sur ces inquiétudes, les députés de la commission du commerce international rédigent actuellement une résolution distincte demandant à la Commission de surveiller l’évolution du travail forcé et de souligner la responsabilité des entreprises européennes opérant dans le pays.

“Il est essentiel que les entreprises européennes appliquent des mesures de responsabilité sociale dans les entreprises pour les opérations en Birmanie et qu’il y ait un haut niveau de transparence et de notification, en vue d’encourager les meilleures pratiques entre investisseurs qui s’installent en Birmanie”, a souligné M. Martin.

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la réinstallation des préférences commerciales au Myanmar lors de la session plénière de mai (à confirmer). L’approbation officielle du Conseil sera ensuite requise. Le règlement pourra alors entrer en vigueur de manière rétroactive, à partir de juillet 2012, date à laquelle l’OIT a levé ses restrictions sur la coopération avec le Myanmar/Birmanie.